Article 6: Essai, poinçonnage et bris des pièces non conformes
Les lingots et ouvrages en métaux précieux sont présentés au service compétent du ministère du Commerce pour être essayés et poinçonnés selon les titres légaux. S’ils sont sous le titre minimal, ils sont brisés et rendus au propriétaire, qui peut en tout cas demander la réexportation en l’état s’ils sont importés.
Ce que cela signifie en pratique
- Le poinçonnage suit les titres légaux fixés par le ministère.
- Ce qui est sous le titre légal minimal est brisé et rendu à son propriétaire.
- Si les marchandises sont importées, le propriétaire peut dans tous les cas demander leur réexportation en l’état vers leur provenance.
Le texte officiel
تقدم سبائك ومشغولات المعادن الثمينة إلى الجهة المختصة بوزارة التجارة لفحصها ودمغها طبقًا للعيارات النظامية. فإذا تبين أنها تقل عن الحد الأدنى للعيارات النظامية تكسر وترد إلى مالكها، وله في كل الأحوال طلب إعادة تصديرها إلى مصدرها على حالتها إذا كانت مستوردة.
Bullions and artifacts of precious metals shall be submitted to the competent authority in the Ministry of Commerce to be examined and hallmarked according to the regular carats. If they appear to be less than the minimum regular carat, they shall be broken and sent back to their owner who, in all cases, may re-export them to their source if they are imported.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Colis importés envoyés au poinçonnageLes services des douanes ou de la poste, après avoir avisé l’intéressé, transmettent les colis importés à des fins commerciales contenant des lingots, ouvrages ou autres articles soumis à la loi au service compétent du ministère du Commerce, pour examen, analyse et poinçonnage, ou pour vérifier qu’ils portent un poinçon reconnu.
- Article 3: Articles plaqués ou sous le titre légalIl est interdit de vendre, d’exposer ou de détenir en vue de la vente des articles plaqués de métaux précieux ou d’un titre inférieur au minimum légal, sauf selon les instructions fixées par décision du ministre du Commerce.
- Article 4: Poinçon du Royaume obligatoire pour la venteLes lingots et ouvrages en métaux précieux ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente s’ils ne portent pas le poinçon du Royaume.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.