Article 13: Inspecteurs et leurs pouvoirs
Le ministre du Commerce nomme des agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements. Ils peuvent entrer et inspecter magasins, entrepôts et tout lieu détenant des articles visés, prélever des échantillons, et doivent constater les infractions par procès-verbal, selon le règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- Pouvoirs : entrer et inspecter magasins, entrepôts et tous lieux où se trouvent des articles visés, et prélever des échantillons pour examen et analyse.
- Obligations : constater les infractions et dresser les procès-verbaux nécessaires ; le règlement d’application en fixe les procédures.
- Selon l’article 16, empêcher ces agents d’exercer leurs fonctions est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 30 000 SAR d’amende au plus, ou de l’une d’elles.
Le texte officiel
يعين وزير التجارة الموظفين المختصين بمراقبة تنفيذ أحكام هذا النظام ولوائحه، ويكون لهم حق دخول وتفتيش المتاجر والمستودعات وجميع الأماكن التي توجد بها الأصناف الخاضعة لهذا النظام، ولهم أخذ العينات لفحصها وتحليلها وعليهم ضبط المخالفات وتحرير المحاضر اللازمة على أن يتم كل ذلك طبقًا للإجراءات التي تحددها اللائحة التنفيذية.
The Minister of Commerce shall appoint the competent officials to supervise the execution of the provisions and regulations of the Law. They shall have the right to access and inspect stores, warehouses and all places where the items subject to this Law are kept. They may take samples to be examined and tested. They shall also detect violations and prepare required reports, in line with the procedures determined by the Implementing Regulation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Sanction de l’entrave aux inspecteursQuiconque empêche, ou fait empêcher, les agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements d’exercer leurs fonctions encourt 2 mois d’emprisonnement et 30 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
- Article 21: Adoption des règlements et décisions d’applicationLe ministre du Commerce prend les règlements et décisions nécessaires à l’application de la loi, dont un règlement précisant les métaux précieux et pierres précieuses qui y sont soumis.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux
Contrôle et constatationMétaux et pierres précieux
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.