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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 13: Inspecteurs et leurs pouvoirs

Le ministre du Commerce nomme des agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements. Ils peuvent entrer et inspecter magasins, entrepôts et tout lieu détenant des articles visés, prélever des échantillons, et doivent constater les infractions par procès-verbal, selon le règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pouvoirs : entrer et inspecter magasins, entrepôts et tous lieux où se trouvent des articles visés, et prélever des échantillons pour examen et analyse.
  • Obligations : constater les infractions et dresser les procès-verbaux nécessaires ; le règlement d’application en fixe les procédures.
  • Selon l’article 16, empêcher ces agents d’exercer leurs fonctions est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 30 000 SAR d’amende au plus, ou de l’une d’elles.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعين وزير التجارة الموظفين المختصين بمراقبة تنفيذ أحكام هذا النظام ولوائحه، ويكون لهم حق دخول وتفتيش المتاجر والمستودعات وجميع الأماكن التي توجد بها الأصناف الخاضعة لهذا النظام، ولهم أخذ العينات لفحصها وتحليلها وعليهم ضبط المخالفات وتحرير المحاضر اللازمة على أن يتم كل ذلك طبقًا للإجراءات التي تحددها اللائحة التنفيذية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister of Commerce shall appoint the competent officials to supervise the execution of the provisions and regulations of the Law. They shall have the right to access and inspect stores, warehouses and all places where the items subject to this Law are kept. They may take samples to be examined and tested. They shall also detect violations and prepare required reports, in line with the procedures determined by the Implementing Regulation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux

Contrôle et constatationMétaux et pierres précieux

Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.