Article 4: Poinçon du Royaume obligatoire pour la vente
Les lingots et ouvrages en métaux précieux ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente s’ils ne portent pas le poinçon du Royaume.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle s’applique aussi bien aux lingots qu’aux ouvrages.
- L’article 9 permet au ministère d’agréer par décision le poinçon d’un autre pays, et l’article 5 prévoit de vérifier que les importations portent un poinçon reconnu.
- Selon l’article 14, vendre, exposer ou détenir en vue de la vente des lingots ou ouvrages sans le poinçon légal est puni d’un emprisonnement de 2 ans au plus et d’une amende de 400 000 SAR au plus, ou de l’une d’elles.
Le texte officiel
يحظر بيع سبائك ومشغولات المعادن الثمينة أو عرضها أو حيازتها بقصد البيع ما لم تكن مدموغة بسمة المملكة.
Selling, displaying or possessing- with intent to sell - of bullions and artifacts of precious metals is prohibited unless they are hallmarked with the kingdom stamp.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Colis importés envoyés au poinçonnageLes services des douanes ou de la poste, après avoir avisé l’intéressé, transmettent les colis importés à des fins commerciales contenant des lingots, ouvrages ou autres articles soumis à la loi au service compétent du ministère du Commerce, pour examen, analyse et poinçonnage, ou pour vérifier qu’ils portent un poinçon reconnu.
- Article 8: Marquage obligatoire des ouvrages et articlesLes ouvrages en métaux précieux et les articles doublés, incrustés ou plaqués ne peuvent être vendus, exposés ou détenus en vue de la vente sans marquage : les ouvrages d’un titre légal, les doublés et incrustés d’un chiffre indiquant la teneur en métal pur et sa nature, les plaqués du mot « plaqué ».
- Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçonJusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.