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Commerce électronique — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique
17 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur le commerce électronique, promulguée par le décret royal n° M/126 du 7/11/1440 H.
- Article 2: Activité du prestataire de servicesL’activité du prestataire a un caractère économique s’il l’exerce habituellement dans un but lucratif ; la loi et le règlement s’y appliquent alors.
- Article 3: Lieu d’activité du praticien personne physiqueLe lieu d’activité du praticien personne physique est celui qu’il indique dans sa boutique en ligne ou dans l’attestation d’authentification délivrée par un organisme agréé ; à défaut de lieu d’activité dans le Royaume, c’est sa résidence légale selon son adresse nationale enregistrée.
- Article 4: Rectification d’une communication électroniqueLa rectification par le consommateur d’une erreur dans une communication électronique est admise s’il avertit le prestataire dans les 24 heures de l’envoi, et le prestataire doit la corriger ; le prestataire peut aussi se réserver contractuellement le droit de corriger ses erreurs involontaires.
- Article 5: Protection des données personnelles du consommateurLes données personnelles du consommateur sont toutes données, quelles qu’en soient la source ou la forme, permettant de l’identifier précisément ; le prestataire doit les protéger, ne les conserver que pour exécuter ses obligations et signaler toute violation dans les 3 jours.
- Article 6: Mentions obligatoires de la boutique en ligneEn plus de l’article 6 de la loi, le prestataire doit publier dans sa boutique en ligne une politique de confidentialité, sa procédure de réclamation et son numéro fiscal le cas échéant, et y donner accès par un lien en signalant toute modification.
- Article 7: Informations et conditions du contratEn plus de l’article 7 de la loi, le document précontractuel doit indiquer le droit de rétractation ou son absence, le détail du prix, le service après-vente, la durée du contrat et les conditions de paiement et de livraison, et le prestataire doit préciser l’action qui conclut le contrat.
- Article 8: Mentions de la factureEn plus de l’article 8 de la loi, après la conclusion du contrat, le prestataire doit remettre au consommateur une facture pouvant être conservée, comportant neuf mentions énumérées.
- Article 9: Mention de la licence ou de l’autorisationEn plus de l’article 9 de la loi, le prestataire exerçant une profession réglementée soumise à licence ou autorisation doit indiquer dans sa boutique le numéro de la licence ou de l’autorisation, sa date d’expiration et l’organisme qui l’a délivrée.
- Article 11: Cas exclus du droit de rétractationOutre les cas de l’article 13(2) de la loi, le consommateur ne peut pas se rétracter dans sept autres cas, sauf accord contraire.
- Article 12: Inscription de la boutique en ligne au registreLe commerçant doit inscrire sa boutique en ligne principale au registre du commerce dans les 30 jours de sa création, par une demande sur le site du ministère ; le praticien peut l’inscrire pour devenir commerçant ; tout changement se déclare dans les 30 jours.
- Article 13: Authentification des boutiques en ligneLe ministère crée un site d’authentification des boutiques en ligne auquel sont reliés les organismes agréés selon l’article 14 du règlement, et contrôle leur respect de la loi et du règlement.
- Article 14: Agrément des organismes d’authentificationL’organisme d’authentification doit être une société au sens de la loi sur les sociétés et déposer sa demande sur le formulaire prévu avec les pièces énumérées ; une fois agréé, il est relié au site d’authentification, et le ministère peut exceptionnellement y relier des organismes reconnus mondialement.
- Article 15: Données requises pour l’authentificationL’organisme agréé fixe les données nécessaires à l’authentification, qui doivent comprendre, selon le cas, cinq éléments énumérés ; il délivre ensuite l’attestation d’authentification au demandeur et la publie sur son site.
- Article 16: Obligations du prestataire authentifiéLe prestataire authentifié doit afficher clairement son attestation d’authentification dans sa boutique et informer l’organisme de toute modification des données authentifiées selon l’article 15 dans les 30 jours du changement.
- Article 17: Obligations des organismes d’authentificationLes organismes agréés doivent protéger les données, disposer d’un personnel qualifié, publier leurs conditions et leur politique de réclamations, signaler toute violation dans les 3 jours, communiquer données et registres au ministère et respecter les textes sur la protection des données.
- Article 18: Plateformes d’intermédiationUne plateforme d’intermédiation est tout site ou application offrant des services facilitant le commerce électronique — publicité en ligne, promotion, prise de commandes ou paiement, ou tout autre service — et elle assume des obligations de transparence, de données vendeurs, de contenu, de cybersécurité et de conservation.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..