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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 2: Activité du prestataire de services

L’activité du prestataire a un caractère économique s’il l’exerce habituellement dans un but lucratif ; la loi et le règlement s’y appliquent alors.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le critère a deux volets — l’habitude et le but lucratif — et précise la « nature économique » exigée par la définition du commerce électronique à l’article 1 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون نشاط موفر الخدمة ذا طابع اقتصادي إذا اعتاد ممارسته لتحقيق الربح، وتسري على هذا النشاط أحكام النظام واللائحة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The activity of the Service Provider shall be of an economic nature if it is continually done for the generation of profit, and the provisions of the Law and the Regulations shall apply to this activity.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.