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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 1: Définitions

Les termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur le commerce électronique, promulguée par le décret royal n° M/126 du 7/11/1440 H.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement n’ajoute aucune définition propre : prestataire de services, commerçant, praticien, consommateur ou boutique en ligne s’entendent au sens de l’article 1 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون للألفاظ والمصطلحات الواردة في هذه اللائحة المعاني المبينة أمام كل منها في المادة (الأولى) من نظام التجارة الإلكترونية، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/126) وتاريخ 7/11/1440ه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The terms and expressions mentioned in these Regulations shall have the meanings indicated to each of them in Article 1 of the Electronic Commerce Law, issued by Royal Decree No. (M / 126) dated 7/11/1440 AH.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le commerce électronique

Commerce électronique

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.