Article 1: Définitions
Les termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur le commerce électronique, promulguée par le décret royal n° M/126 du 7/11/1440 H.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement n’ajoute aucune définition propre : prestataire de services, commerçant, praticien, consommateur ou boutique en ligne s’entendent au sens de l’article 1 de la loi.
Le texte officiel
يكون للألفاظ والمصطلحات الواردة في هذه اللائحة المعاني المبينة أمام كل منها في المادة (الأولى) من نظام التجارة الإلكترونية، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/126) وتاريخ 7/11/1440ه.
The terms and expressions mentioned in these Regulations shall have the meanings indicated to each of them in Article 1 of the Electronic Commerce Law, issued by Royal Decree No. (M / 126) dated 7/11/1440 AH.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le commerce électronique
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.