Article 16: Obligations du prestataire authentifié
Le prestataire authentifié doit afficher clairement son attestation d’authentification dans sa boutique et informer l’organisme de toute modification des données authentifiées selon l’article 15 dans les 30 jours du changement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le délai de 30 jours court à compter de la date du changement.
- Selon les articles 6 et 10 de la loi, le prestataire enregistré auprès d’un organisme d’authentification n’a pas à indiquer son nom et son adresse dans sa boutique, ni son nom et signe distinctif dans ses publicités.
Le texte officiel
يلتزم موفر الخدمة الموثق بما يأتي:
1. نشر بيان التوثيق بشكل واضح في محله الإلكتروني.
2. إشعار جهة التوثيق بأي تعديل يطرأ على البيانات الموثقة بموجب المادة (الخامسة عشرة) خلال (ثلاثين) يومًا من تاريخ إجراء التغيير.
1. Publish the statement of authentication clearly in the Service Provider’s Electronic Shop.
2. Notify the Authentication Entity of any change to the authenticated Data under Article 15 within (30) days from the date of the change.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.