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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le commerce électronique

Article 6: Mentions obligatoires de la boutique en ligne

En plus de l’article 6 de la loi, le prestataire doit publier dans sa boutique en ligne une politique de confidentialité, sa procédure de réclamation et son numéro fiscal le cas échéant, et y donner accès par un lien en signalant toute modification.

Ce que cela signifie en pratique

  • La politique de confidentialité doit décrire les mesures de protection des données personnelles et l’usage des fichiers d’identification de l’utilisateur, le cas échéant.
  • Les procédures et moyens de réception et de traitement des réclamations, et le numéro fiscal du prestataire s’il en a un.
  • Un lien dans la boutique doit donner accès à ces mentions et à celles de l’article 6 de la loi, toute modification devant être signalée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. مع مراعاة حكم المادة (السادسة) من النظام، على موفر الخدمة الإفصاح في محله الإلكتروني عن البيانات الآتية:

أ. سياسة الخصوصية، على أن تتضمن تدابير حماية بيانات المستهلك الشخصية، ونطاق التعامل مع ملفات التعريف بالمستخدم- إن وجدت-.

ب. الإجراءات والوسائل المتبعة لتلقي شكاوى المستهلكين ومعالجتها.

ج. الرقم الضريبي لموفر الخدمة- إن وجد-.

2. على موفر الخدمة أن يتيح الوصول إلى البيانات الواردة في المادة (السادسة) من النظام والفقرة (1) من هذه المادة بتوفير رابط لها في محله الإلكتروني، مع توضيح أي تعديل يطرأ عليها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Subject to the provisions of Article 6 of the Law, the Service Provider shall disclose in the Electronic Shop the following Data:

a. The Electronic Shop’s Privacy Policy (if any), including measures to protect Personal Consumer Data, and the scope of dealing with user profiles.

b. Procedures and methods used to receive and resolve Consumer complaints.

c. The Service Provider’s tax number (if any).

2. The Service Provider shall provide access to the Data contained in Article 6 of the Law and paragraph (1) of this Article by providing a link to it in the Electronic Shop, with an explanation of any subsequent amendment to the Data.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe rend la politique de confidentialité obligatoire et réserve « le cas échéant » aux fichiers d’identification ; l’anglais place « (if any) » après la politique, qui paraît alors facultative.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le commerce électronique

Commerce électroniqueProtection du consommateur

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.