Article 13: Authentification des boutiques en ligne
Le ministère crée un site d’authentification des boutiques en ligne auquel sont reliés les organismes agréés selon l’article 14 du règlement, et contrôle leur respect de la loi et du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Le service compétent du ministère constate les infractions à la loi et au règlement commises par les organismes d’authentification.
Le texte officiel
1. تنشئ الوزارة موقعًا لتوثيق المحلات الإلكترونية، ترتبط به جهات التوثيق المرخص لها وفقًا للمادة (الرابعة عشرة) من اللائحة.
2. تتولى الوزارة الرقابة على أعمال جهات التوثيق المرخص لها والمرتبطة بموقع الوزارة؛ للتحقق من مدى التزامها بأحكام النظام واللائحة. وتقوم الإدارة المختصة بضبط ما قد يقع من مخالفات لأحكام النظام واللائحة من جهات التوثيق.
1. The Ministry shall establish a website for the authentication of Electronic Shops, to which the licensed authentication bodies shall be linked in accordance with Article 14 of the Regulations.
2. The Ministry shall supervise the work of the licensed authentication bodies linked to the Ministry's website to verify the extent of its compliance with the provisions of the Law and Regulations. The competent department shall respond to any violations of the provisions of the law and regulations that may occur from the Authentication Entities.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Agrément des organismes d’authentificationL’organisme d’authentification doit être une société au sens de la loi sur les sociétés et déposer sa demande sur le formulaire prévu avec les pièces énumérées ; une fois agréé, il est relié au site d’authentification, et le ministère peut exceptionnellement y relier des organismes reconnus mondialement.
- Article 15: Données requises pour l’authentificationL’organisme agréé fixe les données nécessaires à l’authentification, qui doivent comprendre, selon le cas, cinq éléments énumérés ; il délivre ensuite l’attestation d’authentification au demandeur et la publie sur son site.
- Article 17: Obligations des organismes d’authentificationLes organismes agréés doivent protéger les données, disposer d’un personnel qualifié, publier leurs conditions et leur politique de réclamations, signaler toute violation dans les 3 jours, communiquer données et registres au ministère et respecter les textes sur la protection des données.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام التجارة الإلكترونية — وزارة التجارة
- Implementing Regulation of the E-commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.