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Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur les sociétés
10 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 102: Demande d’enquête sur la sociétéDes actionnaires détenant au moins 5% du capital peuvent demander à l’autorité judiciaire compétente une enquête sur la société si la conduite des administrateurs ou du commissaire aux comptes est suspecte. Elle peut l’ordonner aux frais du demandeur et, si la plainte est fondée, prendre des mesures conservatoires et révoquer conseil et commissaire.
- Article 205: Contrôle de la sociétéDans l’exercice de sa profession, la société professionnelle est soumise au contrôle des autorités légalement chargées de cette profession ; elle respecte leurs lois et règlements, les laisse consulter ses registres et documents et l’inspecter, et fournit ce qui lui est demandé.
- Article 265: Compétence d’enquête et de poursuiteLe ministère public est compétent pour enquêter sur les infractions prévues aux articles 260 et 261 de la loi et en poursuivre les auteurs.
- Article 267: Comité d’examen des contraventionsUn comité du ministère du Commerce d’au moins trois membres, présidé par un juriste qualifié, examine les contraventions de l’article 262 et prononce les sanctions, susceptibles de recours devant le tribunal compétent dans les 30 jours ; pour les sociétés cotées, c’est le conseil de l’Autorité du marché des capitaux.
- Article 268: Qualité d’officier de police judiciaireLes agents désignés par l’autorité compétente pour constater les actes visés aux articles 260, 261 et 262 ont la qualité d’officier de police judiciaire et peuvent saisir les registres et documents liés ; le ministre et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux peuvent encadrer leur travail et prévoir des récompenses pour la détection des infractions.
- Article 270: Contrôle des sociétésL’autorité compétente contrôle le respect par les sociétés de la loi et de leurs statuts, y compris par l’inspection, l’examen des comptes et la demande de données, registres, documents et procès-verbaux, par ses agents ou des experts choisis, et peut envoyer un observateur aux assemblées générales.
- Article 271: Accès aux registres et documents de la sociétéTous les responsables de la société doivent donner aux représentants du ministère du Commerce, et à ceux de l’Autorité du marché des capitaux si la société est cotée ou en voie de l’être, chacun dans son domaine, accès aux registres et documents demandés pour le contrôle de l’article 270, et leur fournir informations et explications.
- Article 274: Pouvoirs de l’autorité compétenteL’Autorité du marché des capitaux (CMA) supervise les sociétés anonymes cotées et encadre leur activité et leurs fusions ; l’autorité compétente établit un règlement de gouvernance des sociétés anonymes, le ministère peut le faire pour les autres sociétés et fixer des règles sur le bénéficiaire effectif, et le ministre et le conseil de la CMA prennent les mesures d’application.
- Article 275: Recours à des organismes publics ou privésL’autorité compétente peut faire appel à des organismes publics ou privés pour accomplir les missions que la loi lui confie et leur en déléguer certaines.
- Article 276: Signalement des infractionsL’autorité compétente peut organiser le signalement des violations de la loi et du règlement, y compris fixer des récompenses financières pour les lanceurs d’alerte, leurs conditions d’attribution et de versement, et des mesures de protection.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..