Article 268: Qualité d’officier de police judiciaire
Les agents désignés par l’autorité compétente pour constater les actes visés aux articles 260, 261 et 262 ont la qualité d’officier de police judiciaire et peuvent saisir les registres et documents liés ; le ministre et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux peuvent encadrer leur travail et prévoir des récompenses pour la détection des infractions.
Ce que cela signifie en pratique
- L’autorité compétente confère par décision la qualité d’officier de police judiciaire aux agents chargés de constater les infractions des articles 260, 261 et 262.
- Ces agents peuvent saisir les registres et documents qu’ils jugent liés à l’infraction.
- Le ministre et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux, selon le cas, peuvent fixer les règles du travail de ces agents et l’octroi de récompenses financières à ceux qui détectent les infractions.
Le texte officiel
1- يكون للموظفين المكلفين بضبط الأفعال المنصوص عليها في المواد (الستين بعد المائتين) و(الحادية والستين بعد المائتين) و(الثانية والستين بعد المائتين) من النظام، بموجب قرار من الجهة المختصة؛ صفة الضبط الجنائي في إثبات الجرائم والمخالفات المنصوص عليها في النظام، ولهم -في سبيل ذلك- التحفظ على ما يرونه متعلقًا بالجريمة أو المخالفة من سجلات ووثائق.
2- للوزير ولمجلس الهيئة -بحسب الأحوال- إصدار قواعد وضوابط تنظم عمل ومهمات الموظفين المشار إليهم في الفقرة (1) من هذه المادة ووضع قواعد منح مكافآت مالية للعاملين على كشف الجرائم والمخالفات المنصوص عليها في النظام.
1. Officers assigned to detect and record the acts stipulated in Articles 260, 261, and 262 of this Law shall, pursuant to a decision by the Competent Authority, have the capacity of criminal detection officers in recording the offenses and violations provided for in this Law, and may, for such purpose, seize any records or documents they deem related to the offense or violation.
2. The Minister or the CMA Board, as the case may be, may issue rules governing the work and duties of the officers referred to in paragraph (1) of this Article, as well as rules for granting financial rewards to employees who detect the offenses and violations stipulated in this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 260: Sanctions des infractions gravesJusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre SAR 5,000,000, ou l’une de ces peines, frappent les gérants, dirigeants, administrateurs, commissaires aux comptes et liquidateurs qui faussent délibérément l’information financière de la société, et ceux qui utilisent ses fonds ou leurs pouvoirs contre ses intérêts.
- Article 261: Sanctions des infractions moins gravesJusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, ou l’une de ces peines, sanctionnent notamment le silence du commissaire aux comptes sur des infractions pénales, l’achat de votes, la fausse annonce d’immatriculation, la distribution de dividendes de mauvaise foi, la surévaluation des apports en nature et la non-convocation quand les pertes atteignent les seuils légaux.
- Article 262: Sanctions des contraventionsUne amende pouvant atteindre SAR 500,000 frappe une longue liste de manquements : entrave ou défaut de convocation des assemblées, irrégularités sur les mandats et prêts des administrateurs, défaillances comptables et dans l’établissement ou le dépôt des états financiers, défaut d’inscription au registre du commerce, manquements des sociétés professionnelles, liquidateurs et commissaires aux comptes.
- Article 270: Contrôle des sociétésL’autorité compétente contrôle le respect par les sociétés de la loi et de leurs statuts, y compris par l’inspection, l’examen des comptes et la demande de données, registres, documents et procès-verbaux, par ses agents ou des experts choisis, et peut envoyer un observateur aux assemblées générales.
- Article 276: Signalement des infractionsL’autorité compétente peut organiser le signalement des violations de la loi et du règlement, y compris fixer des récompenses financières pour les lanceurs d’alerte, leurs conditions d’attribution et de versement, et des mesures de protection.
Contrôle et constatationSanctions et infractions
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.