Article 276: Signalement des infractions
L’autorité compétente peut organiser le signalement des violations de la loi et du règlement, y compris fixer des récompenses financières pour les lanceurs d’alerte, leurs conditions d’attribution et de versement, et des mesures de protection.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces règles peuvent porter sur les récompenses financières, leurs conditions de versement et d’attribution, et les procédures de protection des auteurs de signalements.
- La loi ne fixe pas elle-même ces récompenses ou procédures ; elle laisse ce soin à l’autorité compétente.
Le texte officiel
للجهة المختصة تنظيم الإبلاغ عن مخالفات أحكام النظام واللوائح، بما في ذلك تحديد المكافآت المالية للمبلغين، وضوابط صرفها واستحقاقها، والإجراءات التي تسهم في حمايتهم.
The Competent Authority may regulate the reporting of violations of the provisions of this Law and its Regulations, including determining financial rewards for persons reporting such violations and setting rules for their disbursement and eligibility as well as setting measures to protect said persons.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.