Article 275: Recours à des organismes publics ou privés
L’autorité compétente peut faire appel à des organismes publics ou privés pour accomplir les missions que la loi lui confie et leur en déléguer certaines.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux possibilités : se faire assister par ces organismes, ou leur confier certaines missions à exécuter.
- L’autorité compétente est le ministère du Commerce, ou l’Autorité du marché des capitaux pour les sociétés anonymes cotées (article 1).
Le texte officiel
للجهة المختصة الاستعانة بالجهات العامة أو الخاصة لأداء المهمات المقررة لها في النظام، ولها إسناد بعضها إلى تلك الجهات.
The Competent Authority may seek the assistance of public or private entities to perform the duties assigned thereto under this Law, and it may delegate certain duties to such entities.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.