Article 271: Accès aux registres et documents de la société
Tous les responsables de la société doivent donner aux représentants du ministère du Commerce, et à ceux de l’Autorité du marché des capitaux si la société est cotée ou en voie de l’être, chacun dans son domaine, accès aux registres et documents demandés pour le contrôle de l’article 270, et leur fournir informations et explications.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation pèse sur chaque responsable de la société et comprend l’accès à tous registres et documents demandés et la fourniture de toutes informations et explications utiles.
- L’obligation s’étend aux représentants de l’Autorité du marché des capitaux si la société est une société anonyme cotée ou en voie de cotation, chacun agissant dans son domaine.
- Entraver sciemment les personnes en droit d’accéder aux documents, ou refuser de le leur permettre, est une infraction punie par l’article 261(j).
Le texte officiel
على جميع المسؤولين في الشركة أن يُطلعوا ممثلي الوزارة، وممثلي الهيئة إذا كانت شركة مساهمة مدرجة في السوق المالية أو تسعى إلى ذلك، كل بحسب اختصاصه، فيما يتعلق بالأعمال المنصوص عليها في المادة (السبعين بعد المائتين) من النظام؛ على كل ما يطلبونه من سجلات الشركة ووثائقها، وأن يقدموا لهم كل المعلومات والإيضاحات المتعلقة بذلك.
Company officers shall, each according to his competences, provide representatives of the Ministry, or the CMA in case of a joint-stock company listed or seeking to be listed in the capital market, access to company records and documents requested thereby regarding the activities provided for in Article 270 of this Law, and shall provide such representatives with any relevant information and clarifications.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 270: Contrôle des sociétésL’autorité compétente contrôle le respect par les sociétés de la loi et de leurs statuts, y compris par l’inspection, l’examen des comptes et la demande de données, registres, documents et procès-verbaux, par ses agents ou des experts choisis, et peut envoyer un observateur aux assemblées générales.
Contrôle et constatationRegistres et livres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.