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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 13 : Sanctions

Article 265: Compétence d’enquête et de poursuite

Le ministère public est compétent pour enquêter sur les infractions prévues aux articles 260 et 261 de la loi et en poursuivre les auteurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cela ne vise que les infractions des articles 260 et 261 ; les contraventions de l’article 262 relèvent d’un comité du ministère du Commerce ou du conseil de l’Autorité du marché des capitaux (article 267).

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تختص النيابة العامة بالتحقيق والادعاء في الجرائم المنصوص عليها في المادتين (الستين بعد المائتين)

و(الحادية والستين بعد المائتين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Public Prosecution shall have the jurisdiction to investigate and prosecute the offenses stipulated in Articles 260 and 261 of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.