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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial

Article 4: Gage et exécution d’une quote-part indivise

Lorsqu’une quote-part indivise est gagée dans un bien indivisible appartenant à plusieurs personnes, sa remise exige l’accord écrit de tous les propriétaires ; à défaut, le contrat n’est opposable aux tiers que par l’inscription. L’exécution sur la quote-part se fait d’accord avec tous les propriétaires ou, à défaut, selon les règles sur les biens communs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Sous réserve de l’article 3 du règlement, la remise du bien au créancier gagiste ou au séquestre exige l’accord écrit de tous ses propriétaires.
  • Si l’accord de tous ne peut être obtenu, le contrat de gage n’est opposable aux tiers que par l’inscription.
  • Sans préjudice des règles d’exécution de la loi, l’exécution sur la quote-part gagée se fait d’accord avec tous les propriétaires, en préservant leurs droits ; à défaut d’accord, selon les règles régissant l’exécution sur les biens communs.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. مع مراعاة المادة (الثالثة) من اللائحة، إذا تم رهن حصة مشاعة في مال مرهون -تستحيل قسمته أو فرزه -مملوك لأكثر من شخص، فيلزم لانتقال حيازته إلى المرتهن أو العدل موافقة جميع ملاكه كتابة على ذلك، وإذا تعذر ذلك، فلا ينفذ عقد الرهن في مواجهة الغير إلا بالتسجيل.

2. دون الإخلال بأحكام التنفيذ على المال المرهون الواردة في النظام، يتم التنفيذ على الحصة المرهونة من المال المشترك بالاتفاق مع جميع ملاكه بما يحفظ حقوقهم، فإذا تعذر التوصل إلى اتفاق معهم، فيتم التنفيذ وفقاً للأحكام والقواعد المنظمة للتنفيذ على الأموال المشتركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1- Subject to Article (3) of the regulation, if a common share of a pledged property is pledged - which is impossible to divide or sort - owned by more than one person, it is necessary for the transfer of its possession to the pledger or to the escrow to obtain the consent of all its owners in writing, and if this is not possible, the lien contract will not be valid before the others except by registration.

2- Without prejudice to the execution provisions on the pledged property contained in the regulations, the execution shall be made on the pledged share of the shared property in agreement with all owners to safeguard their rights, and if an agreement cannot be reached with them, the execution is carried out in accordance with the provisions and rules governing execution on the shared property.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: Au paragraphe 1, l’anglais remet le bien au « pledger » (constituant) là où l’arabe dit le créancier gagiste ; au paragraphe 2, il renvoie aux « regulations » (règlement) là où l’arabe vise la loi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.