Article 2: La remise du bien comme condition d’effet du gage
Les parties peuvent convenir que la remise du bien gagé au créancier gagiste ou au séquestre sera le seul moyen de rendre le contrat effectif. Dans deux cas, le contrat ne produit effet que par cette remise : le gage du montant dû sur un effet de commerce au porteur et le gage de marchandises couvertes par un connaissement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les parties peuvent convenir que seule la remise du bien au créancier gagiste ou au séquestre, et non la publicité, rendra le contrat effectif.
- Lorsque le gage porte sur le montant dû au titre d’un effet de commerce au porteur, le contrat ne produit effet que par la remise au créancier gagiste ou au séquestre.
- Il en va de même lorsque les marchandises gagées sont couvertes par un connaissement.
Le texte officiel
1. يجوز لأطراف عقد الرهن الاتفاق على اعتبار نقل حيازة المال المرهون إلى المرتهن أو العدل الوسيلة الوحيدة لنفاذ عقد الرهن.
2. لا ينفذ عقد الرهن إلا بانتقال حيازة المال المرهون إلى المرتهن أو العدل في الحالتين الآتيتين:
أ. الورقة التجارية المحررة لحاملها، وذلك عند رهن القيمة المستحقة بموجبها.
ب. بوليصة الشحن، وذلك عند رهن البضائع المشمولة بالبوليصة.
1- The Parties to the pledge contract may agree that the transfer of the possession of the pledged property to the pledger or the escrow shall be the only mean for the validity of the pledge contract.
2- The lien contract shall only be valid by the transfer of the possession of the pledged property to the pledger or the escrow based on the following two cases:
A. The commercial paper of the bearer, when the value of the value due is pledge pursuant thereto.
B. Bill of lading, when the goods covered by the policy are pledged.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe prévoit la remise au créancier gagiste ou au séquestre ; l’anglais dit « pledger » (constituant) dans les deux paragraphes et rend l’effet du contrat (nafadh) par « validity ».
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.