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Gage commercial — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial
10 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: La remise du bien comme condition d’effet du gageLes parties peuvent convenir que la remise du bien gagé au créancier gagiste ou au séquestre sera le seul moyen de rendre le contrat effectif. Dans deux cas, le contrat ne produit effet que par cette remise : le gage du montant dû sur un effet de commerce au porteur et le gage de marchandises couvertes par un connaissement.
- Article 3: Ce qui vaut remise de la possessionLa possession du bien gagé est transférée par une remise effective : le bien doit sortir de la possession du constituant et entrer réellement dans celle du créancier gagiste ou du séquestre, qui doit la conserver pendant toute la durée du contrat de gage.
- Article 4: Gage et exécution d’une quote-part indiviseLorsqu’une quote-part indivise est gagée dans un bien indivisible appartenant à plusieurs personnes, sa remise exige l’accord écrit de tous les propriétaires ; à défaut, le contrat n’est opposable aux tiers que par l’inscription. L’exécution sur la quote-part se fait d’accord avec tous les propriétaires ou, à défaut, selon les règles sur les biens communs.
- Article 5: Gage des comptes courants, dépôts et comptes d’investissementLes comptes courants et dépôts à terme sont gagés après remise, par l’établissement teneur, d’une lettre prenant acte du gage et s’engageant à restreindre les opérations selon le contrat ; il peut refuser dans certains cas. Le gage des comptes d’investissement suit les règles du conseil de l’Autorité du marché financier.
- Article 6: Mise en demeure avant exécution directeEn application de l’article 32(1) de la loi, la partie poursuivante met en demeure par écrit le débiteur et le constituant de payer la dette garantie dans un délai de 10 jours ouvrables, avec copie de l’extrait d’exécution directe ; la mise en demeure doit contenir des mentions précises.
- Article 7: Mesures à l’expiration de la mise en demeureSi le délai expire sans paiement, remise du bien ni inscription du titre, la partie poursuivante présente l’extrait d’exécution directe aux autorités compétentes pour demander la remise de la possession, l’inscription du titre ou les deux, à condition que la mesure soit nécessaire à l’exécution.
- Article 8: Répartition du produit par l’agent d’exécutionLorsque l’exécution passe par un agent d’exécution selon l’article 31 de la loi, celui-ci déduit les frais du produit de la vente, réserve les droits des créanciers gagistes de rang supérieur, paie le créancier poursuivant sur le reste et dépose le solde sur un compte bancaire au nom du Registre pour les autres créanciers.
- Article 9: Mise en demeure par le créancier gagisteEn application de l’article 27(1)(a) de la loi, le créancier gagiste met en demeure par écrit le débiteur et le constituant de payer la dette garantie, en indiquant son montant, la description du bien gagé et la date d’exigibilité.
- Article 10: Conservation des pièces d’exécutionLa partie poursuivante conserve les originaux de toutes les pièces relatives à l’exécution pendant 5 ans, à compter de la mise en demeure prévue à l’article 27(1)(a) de la loi ou de la date de l’extrait du titre exécutoire ou de l’extrait d’exécution directe, selon le cas.
- Article 11: Évaluation du bien gagéLe bien gagé est évalué selon les règles convenues par le constituant et le créancier dans le contrat de gage ou un document ultérieur. À défaut, chacun désigne un évaluateur agréé et la moyenne des deux évaluations est retenue ; l’évaluateur suit les règles de l’Autorité saoudienne des évaluateurs agréés.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..