Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial

Article 3: Ce qui vaut remise de la possession

La possession du bien gagé est transférée par une remise effective : le bien doit sortir de la possession du constituant et entrer réellement dans celle du créancier gagiste ou du séquestre, qui doit la conserver pendant toute la durée du contrat de gage.

Ce que cela signifie en pratique

  • La remise doit être réelle : le bien doit effectivement quitter les mains du constituant et passer effectivement en la possession du créancier gagiste ou du séquestre.
  • Le créancier gagiste ou le séquestre doit conserver la possession pendant toute la durée du contrat de gage.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتحقق انتقال حيازة المال المرهون بالتسليم الحقيقي للمال المرهون، وذلك بخروجه من حيازة الراهن ودخوله فعلياً في حيازة المرتهن أو العدل، مع اشتراط استمرار حيازة المرتهن أو العدل للمال المرهون طوال مدة سريان عقد الرهن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The transfer of possession of the pledged property is achieved by the actual delivery of the pledged property and this shall be by a transfer of the possession from the pledging and the pledger or the escrow, with the requirement that the possession of the pledger or the escrow of the pledged property continues for the duration of the lien contract.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe exige que le bien entre et reste en la possession du créancier gagiste ou du séquestre pendant tout le contrat ; l’anglais dit « pledger » (constituant) aux deux endroits.

Articles liés

Gage commercial

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.