Article 8: Répartition du produit par l’agent d’exécution
Lorsque l’exécution passe par un agent d’exécution selon l’article 31 de la loi, celui-ci déduit les frais du produit de la vente, réserve les droits des créanciers gagistes de rang supérieur, paie le créancier poursuivant sur le reste et dépose le solde sur un compte bancaire au nom du Registre pour les autres créanciers.
Ce que cela signifie en pratique
- Ordre de répartition : d’abord les frais d’exécution, puis la mise en réserve des droits des créanciers de rang supérieur au créancier poursuivant, enfin le paiement de ce dernier sur le reste.
- Les sommes réservées et le solde sont déposés sur un compte bancaire au nom du Registre, affecté aux autres créanciers gagistes ; l’article 36 de la loi s’applique à ce compte.
- Une fois tous les créanciers gagistes payés, le constituant s’adresse au Registre ou à l’agent d’exécution, selon le cas, pour récupérer le solde du compte.
Le texte officiel
1. إذا تمت إجراءات التنفيذ عن طريق وكيل التنفيذ وفقاً لأحكام المادة (الحادية والثلاثين) من النظام، فيخصم وكيل التنفيذ نفقات التنفيذ من حصيلة البيع، ومن ثم يجنب من هذه الحصيلة حقوق المرتهنين ذوي الأولوية الأعلى من المرتهن المنفذ، وبعد ذلك يستوفي المرتهن المنفذ حقه من المتبقي من هذه الحصيلة، ويودع ما تم تجنيبه وما تبقى من الحصيلة في حساب بنكي باسم السجل يخصص لمصلحة المرتهنين الآخرين، وتسري على هذا الحساب أحكام المادة (السادسة والثلاثين) من النظام.
2. يقدم الراهن -بعد استيفاء جميع المرتهنين حقوقهم -طلباً إلى السجل أو وكيل التنفيذ، بحسب الأحوال، لاستعادة المبلغ المتبقي في الحساب.
1. If the execution procedures are carried out by the execution agent in accordance with the provisions of Article (31) of the law, the execution agent shall deduct the execution expenses from the proceeds of sale, thereby avoiding the proceeds of the rights of the high-priority pledgers from the executing pledger, and then the executing pledger fulfills his right from the remainder of this proceeds, and the remainder of the proceeds shall be deposited in a bank account in the name of the registry for the benefit of the other pledgers, and the provisions of Article (36) of the law shall apply to this account.
2. The pledge shall, after all the pledgers have fulfilled their rights, submit a request to the registry or the executing agent, as the case may be, to recover the remaining amount in the account.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe parle des créanciers gagistes pour la répartition et du constituant pour la restitution du solde ; l’anglais dit « pledgers » pour les créanciers et « the pledge » pour le constituant.
Articles liés
- Article 6: Mise en demeure avant exécution directeEn application de l’article 32(1) de la loi, la partie poursuivante met en demeure par écrit le débiteur et le constituant de payer la dette garantie dans un délai de 10 jours ouvrables, avec copie de l’extrait d’exécution directe ; la mise en demeure doit contenir des mentions précises.
- Article 7: Mesures à l’expiration de la mise en demeureSi le délai expire sans paiement, remise du bien ni inscription du titre, la partie poursuivante présente l’extrait d’exécution directe aux autorités compétentes pour demander la remise de la possession, l’inscription du titre ou les deux, à condition que la mesure soit nécessaire à l’exécution.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le gage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.