Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial
Article 12: Publication et entrée en vigueur
Le règlement est publié au Journal officiel et entre en vigueur à la date de sa publication.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement s’applique dès le jour de sa publication au Journal officiel, sans délai d’attente.
Le texte officiel
تُنشر اللائحة في الجريدة الرسمية، ويُعمل بها من تاريخ نشرها.
The law shall be published in the Official Gazette and shall be effective as of the date of its publication.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe vise la publication et l’entrée en vigueur du règlement ; l’anglais dit « The law » (la loi).
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.