Article 10: Conservation des pièces d’exécution
La partie poursuivante conserve les originaux de toutes les pièces relatives à l’exécution pendant 5 ans, à compter de la mise en demeure prévue à l’article 27(1)(a) de la loi ou de la date de l’extrait du titre exécutoire ou de l’extrait d’exécution directe, selon le cas.
Ce que cela signifie en pratique
- Ce sont les originaux de toutes les pièces d’exécution qui doivent être conservés.
- Le délai de 5 ans court à compter de la mise en demeure, de la date de l’extrait du titre exécutoire ou de celle de l’extrait d’exécution directe, selon la voie d’exécution suivie.
Le texte officiel
يحتفظ المنفذ بأصول كافة المستندات والوثائق المتعلقة بالتنفيذ لمدة (خمس) سنوات تبدأ من تاريخ الإنذار الوارد في الفقرة (1/أ) من المادة (السابعة والعشرين) من النظام أو من تاريخ مستخرج السند التنفيذي أو مستخرج التنفيذ المباشر وذلك بحسب الأحوال.
The executor shall retain the originals of all documents and papers relating to execution for a period of five years from the date of the warning contained in Paragraph (1/A) of Article (27) of the law or from the date of the extract of the executing title or of direct execution extract as the case may be.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Mise en demeure avant exécution directeEn application de l’article 32(1) de la loi, la partie poursuivante met en demeure par écrit le débiteur et le constituant de payer la dette garantie dans un délai de 10 jours ouvrables, avec copie de l’extrait d’exécution directe ; la mise en demeure doit contenir des mentions précises.
- Article 9: Mise en demeure par le créancier gagisteEn application de l’article 27(1)(a) de la loi, le créancier gagiste met en demeure par écrit le débiteur et le constituant de payer la dette garantie, en indiquant son montant, la description du bien gagé et la date d’exigibilité.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.