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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial

Article 10: Conservation des pièces d’exécution

La partie poursuivante conserve les originaux de toutes les pièces relatives à l’exécution pendant 5 ans, à compter de la mise en demeure prévue à l’article 27(1)(a) de la loi ou de la date de l’extrait du titre exécutoire ou de l’extrait d’exécution directe, selon le cas.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ce sont les originaux de toutes les pièces d’exécution qui doivent être conservés.
  • Le délai de 5 ans court à compter de la mise en demeure, de la date de l’extrait du titre exécutoire ou de celle de l’extrait d’exécution directe, selon la voie d’exécution suivie.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحتفظ المنفذ بأصول كافة المستندات والوثائق المتعلقة بالتنفيذ لمدة (خمس) سنوات تبدأ من تاريخ الإنذار الوارد في الفقرة (1/أ) من المادة (السابعة والعشرين) من النظام أو من تاريخ مستخرج السند التنفيذي أو مستخرج التنفيذ المباشر وذلك بحسب الأحوال.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The executor shall retain the originals of all documents and papers relating to execution for a period of five years from the date of the warning contained in Paragraph (1/A) of Article (27) of the law or from the date of the extract of the executing title or of direct execution extract as the case may be.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.