Article 9: Mise en demeure par le créancier gagiste
En application de l’article 27(1)(a) de la loi, le créancier gagiste met en demeure par écrit le débiteur et le constituant de payer la dette garantie, en indiquant son montant, la description du bien gagé et la date d’exigibilité.
Ce que cela signifie en pratique
- La mise en demeure est écrite et émane du créancier gagiste à l’adresse du débiteur et du constituant.
- Elle comporte trois mentions : le montant de la dette garantie, la description du bien gagé et la date d’exigibilité de la dette garantie.
Le texte officiel
تنفيذاً لحكم الفقرة (1/أ) من المادة (السابعة والعشرين) من النظام، يُنذر المرتهن المدين والراهن بأداء الدين المضمون كتابة، على أن يتضمن الإنذار البيانات الآتية:
أ. مقدار الدين المضمون.
ب. وصف المال المرهون.
ج. تاريخ استحقاق الدين المضمون.
Pursuant to Paragraph (1/A) of Article (27) of the law, the lien debtor and the pledgee shall be warned to pay the secured debt in writing, with the warning containing the following data:
A. Amount of secured debt.
B. Description of the pledged property.
C. The date of maturity of the secured debt.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: En arabe, le créancier gagiste adresse la mise en demeure au débiteur et au constituant ; l’anglais ne dit pas qui l’envoie et range le créancier (« pledgee ») parmi les destinataires.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.