Article 1: Définitions
Les termes employés dans le règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur le gage commercial, promulguée par le décret royal n° M/86 du 8/8/1439 H.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement n’a pas de définitions propres : pour des termes comme constituant, créancier gagiste, séquestre ou détenteur, il faut se reporter à l’article 1 de la loi.
Le texte officiel
يقصد بالألفاظ والمصطلحات الواردة في هذه اللائحة ذات المعاني المبينة أمام كل منها في المادة (الأولى) من نظام الرهن التجاري، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/86) وتاريخ 8/8/1439ه.
The words and terms contained in this Regulation shall have the meanings set forth in Article (1) of the Commercial pledge Law, promulgated by Royal Decree No. M/86 and 8/8/1439 AH.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le gage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
- Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.