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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur le gage commercial

Article 1: Définitions

Les termes employés dans le règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur le gage commercial, promulguée par le décret royal n° M/86 du 8/8/1439 H.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement n’a pas de définitions propres : pour des termes comme constituant, créancier gagiste, séquestre ou détenteur, il faut se reporter à l’article 1 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يقصد بالألفاظ والمصطلحات الواردة في هذه اللائحة ذات المعاني المبينة أمام كل منها في المادة (الأولى) من نظام الرهن التجاري، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/86) وتاريخ 8/8/1439ه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The words and terms contained in this Regulation shall have the meanings set forth in Article (1) of the Commercial pledge Law, promulgated by Royal Decree No. M/86 and 8/8/1439 AH.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le gage commercial

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الرهن التجاري — وزارة التجارة
  2. Executive Regulations of Law of Commercial Pledge — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.