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Licences et autorisations — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
12 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Licence préliminaire : autorités de délivranceCet article répartit la délivrance des licences de laboratoires privés entre les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Agriculture et du Commerce selon le type de marchandises ; chaque ministre compétent désigne par décision le service qui délivre les licences.
- Article 3: Demande de licence préliminaireLa demande de licence préliminaire est adressée au service désigné par le ministre compétent ; elle comprend le formulaire approuvé, une étude du projet et la preuve que le demandeur est saoudien, avec l’engagement de nommer un directeur technique saoudien à plein temps et de fournir le personnel et le matériel nécessaires.
- Article 4: Décision sur la demande de licence préliminaireLe service compétent examine et tranche la demande dans les 30 jours de son dépôt. En cas d’accord, il délivre une licence préliminaire pour compléter les conditions de la licence définitive ; en cas de refus, la décision est motivée et le demandeur peut former un recours devant le ministre compétent dans le délai légal.
- Article 5: Délai pour compléter les conditionsLe titulaire d’une licence préliminaire dispose d’au plus six mois pour compléter l’organigramme, la nomination du directeur technique saoudien, le personnel et le matériel, le certificat d’accréditation de la SASO et l’accord de la municipalité sur les locaux.
- Article 6: Annulation de la licence préliminaireLa licence préliminaire est annulée si six mois s’écoulent sans que les conditions de l’article 5 soient remplies.
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
- Article 9: Procédure de renouvellement de la licenceLe service compétent renouvelle la licence sur demande accompagnée d’une recommandation de la SASO, déposée au moins trois mois avant l’expiration ; le renouvellement court à partir de l’expiration de la licence précédente.
- Article 10: Annulation de la licenceLa licence du laboratoire est annulée par décision du ministre compétent si son inscription au registre du commerce est radiée ou si son certificat d’accréditation est annulé.
- Article 34: Dispositions générales : champ et délai transitoireLa loi s’applique à tous les laboratoires privés destinés à l’essai de marchandises ; ceux qui existaient avant son entrée en vigueur disposent de deux ans pour se mettre en conformité et obtenir la licence.
- Article 35: Cession de la licence ou cessation d’activitéLe titulaire d’une licence d’exploitation de laboratoire ne peut céder sa licence ni cesser totalement l’activité sans l’accord du ministère compétent.
- Article 36: Copies des licences au ministère du CommerceLe ministère compétent transmet au ministère du Commerce des copies des licences qu’il délivre et de leurs modifications.
- Article 37: Comité du coût maximal des essaisLe ministre compétent constitue le comité visé à l’article 7, paragraphe (b), pour examiner le coût maximal des essais proposé par le demandeur et émettre la recommandation nécessaire.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..