Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 36: Copies des licences au ministère du Commerce
Le ministère compétent transmet au ministère du Commerce des copies des licences qu’il délivre et de leurs modifications.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation vise les licences délivrées par les autres ministères compétents et toute modification ultérieure.
Le texte officiel
تتولى الوزارة المختصة تزويد وزارة التجارة بصور من التراخيص ومايطرأ عليها من تعديلات.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 2: Licence préliminaire : autorités de délivranceCet article répartit la délivrance des licences de laboratoires privés entre les ministères de l’Intérieur, de la Santé, de l’Agriculture et du Commerce selon le type de marchandises ; chaque ministre compétent désigne par décision le service qui délivre les licences.
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.