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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 36: Copies des licences au ministère du Commerce

Le ministère compétent transmet au ministère du Commerce des copies des licences qu’il délivre et de leurs modifications.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation vise les licences délivrées par les autres ministères compétents et toute modification ultérieure.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتولى الوزارة المختصة تزويد وزارة التجارة بصور من التراخيص ومايطرأ عليها من تعديلات.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.