Article 9: Procédure de renouvellement de la licence
Le service compétent renouvelle la licence sur demande accompagnée d’une recommandation de la SASO, déposée au moins trois mois avant l’expiration ; le renouvellement court à partir de l’expiration de la licence précédente.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande de renouvellement doit être accompagnée d’une recommandation de l’Organisation saoudienne de normalisation (SASO).
- La demande est déposée au moins trois mois avant l’expiration, et la licence renouvelée court à partir de l’expiration de la précédente.
Le texte officiel
تقوم الإدارة المختصة بتجديد الترخيص بناء على طلب يقدمه طالب التجديد مرفقاً به توصية من الهيئة قبل ثلاثة أشهر على الأقل من تاريخ انتهاء مدته ويكون تجديد الترخيص من تاريخ انتهاء الترخيص السابق.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.