Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 6: Annulation de la licence préliminaire
La licence préliminaire est annulée si six mois s’écoulent sans que les conditions de l’article 5 soient remplies.
Ce que cela signifie en pratique
- Il suffit que six mois s’écoulent sans que les conditions de l’article 5 soient complètes pour que la licence préliminaire soit annulée.
Le texte officiel
يُلغى الترخيص المبدئي في حالة مضي ستة أشهر دون استكمال المتطلبات الواردة في المادة الخامسة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 4: Décision sur la demande de licence préliminaireLe service compétent examine et tranche la demande dans les 30 jours de son dépôt. En cas d’accord, il délivre une licence préliminaire pour compléter les conditions de la licence définitive ; en cas de refus, la décision est motivée et le demandeur peut former un recours devant le ministre compétent dans le délai légal.
- Article 5: Délai pour compléter les conditionsLe titulaire d’une licence préliminaire dispose d’au plus six mois pour compléter l’organigramme, la nomination du directeur technique saoudien, le personnel et le matériel, le certificat d’accréditation de la SASO et l’accord de la municipalité sur les locaux.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.