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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 10: Annulation de la licence

La licence du laboratoire est annulée par décision du ministre compétent si son inscription au registre du commerce est radiée ou si son certificat d’accréditation est annulé.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux motifs d’annulation : la radiation du registre du commerce ou l’annulation du certificat d’accréditation ; l’annulation est prononcée par décision du ministre compétent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يُلغى الترخيص بقرار من الوزير المختص في حالة شطب السجل التجاري أو إلغاء شهادة اعتماد المختبر.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Licences et autorisations

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.