Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 10: Annulation de la licence
La licence du laboratoire est annulée par décision du ministre compétent si son inscription au registre du commerce est radiée ou si son certificat d’accréditation est annulé.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux motifs d’annulation : la radiation du registre du commerce ou l’annulation du certificat d’accréditation ; l’annulation est prononcée par décision du ministre compétent.
Le texte officiel
يُلغى الترخيص بقرار من الوزير المختص في حالة شطب السجل التجاري أو إلغاء شهادة اعتماد المختبر.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
- Article 9: Procédure de renouvellement de la licenceLe service compétent renouvelle la licence sur demande accompagnée d’une recommandation de la SASO, déposée au moins trois mois avant l’expiration ; le renouvellement court à partir de l’expiration de la licence précédente.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.