Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 35: Cession de la licence ou cessation d’activité
Le titulaire d’une licence d’exploitation de laboratoire ne peut céder sa licence ni cesser totalement l’activité sans l’accord du ministère compétent.
Ce que cela signifie en pratique
- L’accord préalable du ministère compétent est requis dans deux cas : céder la licence à un tiers et cesser totalement l’activité.
Le texte officiel
لا يجوز للمرخص له بتشغيل مختبر أن يتنازل عن الترخيص، أو أن ينهي النشاط كلياً إلا بعد الحصول على موافقة من الوزارة المختصة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
- Article 10: Annulation de la licenceLa licence du laboratoire est annulée par décision du ministre compétent si son inscription au registre du commerce est radiée ou si son certificat d’accréditation est annulé.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.