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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 35: Cession de la licence ou cessation d’activité

Le titulaire d’une licence d’exploitation de laboratoire ne peut céder sa licence ni cesser totalement l’activité sans l’accord du ministère compétent.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’accord préalable du ministère compétent est requis dans deux cas : céder la licence à un tiers et cesser totalement l’activité.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للمرخص له بتشغيل مختبر أن يتنازل عن الترخيص، أو أن ينهي النشاط كلياً إلا بعد الحصول على موافقة من الوزارة المختصة.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.