Article 4: Décision sur la demande de licence préliminaire
Le service compétent examine et tranche la demande dans les 30 jours de son dépôt. En cas d’accord, il délivre une licence préliminaire pour compléter les conditions de la licence définitive ; en cas de refus, la décision est motivée et le demandeur peut former un recours devant le ministre compétent dans le délai légal.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande doit être tranchée dans les 30 jours de son dépôt.
- La licence préliminaire permet à son titulaire de compléter les conditions de la licence définitive ; la licence d’exploitation est délivrée selon l’article 7.
- Le refus doit être motivé, et le demandeur peut le contester devant le ministre compétent dans le délai légal ; l’article n’en précise pas la durée.
Le texte officiel
تقوم الإدارة المختصة بدراسة الطلب والبت فيه خلال ثلاثين يوماً من تاريخ تقديمه، وفي حالة قبوله يمنح المتقدم ترخيصاً مبدئياً يخوله استكمال متطلبات الحصول على الترخيص النهائي، وفي حالة رفض الطلب يكون قرار الرفض مسبباً ولطالب الترخيص حق التظلم من القرار أمام الوزير المختص خلال المدة المحددة نظاماً.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Demande de licence préliminaireLa demande de licence préliminaire est adressée au service désigné par le ministre compétent ; elle comprend le formulaire approuvé, une étude du projet et la preuve que le demandeur est saoudien, avec l’engagement de nommer un directeur technique saoudien à plein temps et de fournir le personnel et le matériel nécessaires.
- Article 5: Délai pour compléter les conditionsLe titulaire d’une licence préliminaire dispose d’au plus six mois pour compléter l’organigramme, la nomination du directeur technique saoudien, le personnel et le matériel, le certificat d’accréditation de la SASO et l’accord de la municipalité sur les locaux.
- Article 7: La licence et ses conditions de délivranceLe ministre compétent ou son délégué délivre la licence d’exploitation une fois remplies les conditions de l’article 5, fixés les marchandises, les essais et le coût maximal de chaque essai après approbation de la recommandation du comité, et payée une redevance de 5 000 SAR pour le laboratoire principal et 2 500 SAR par succursale.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.