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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés

Article 4: Décision sur la demande de licence préliminaire

Le service compétent examine et tranche la demande dans les 30 jours de son dépôt. En cas d’accord, il délivre une licence préliminaire pour compléter les conditions de la licence définitive ; en cas de refus, la décision est motivée et le demandeur peut former un recours devant le ministre compétent dans le délai légal.

Ce que cela signifie en pratique

  • La demande doit être tranchée dans les 30 jours de son dépôt.
  • La licence préliminaire permet à son titulaire de compléter les conditions de la licence définitive ; la licence d’exploitation est délivrée selon l’article 7.
  • Le refus doit être motivé, et le demandeur peut le contester devant le ministre compétent dans le délai légal ; l’article n’en précise pas la durée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقوم الإدارة المختصة بدراسة الطلب والبت فيه خلال ثلاثين يوماً من تاريخ تقديمه، وفي حالة قبوله يمنح المتقدم ترخيصاً مبدئياً يخوله استكمال متطلبات الحصول على الترخيص النهائي، وفي حالة رفض الطلب يكون قرار الرفض مسبباً ولطالب الترخيص حق التظلم من القرار أمام الوزير المختص خلال المدة المحددة نظاماً.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.