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Assemblées générales — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les chambres de commerce
12 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 3: Convocation de l’assemblée générale de la chambreL’assemblée générale de la chambre se réunit sur convocation du président de la chambre. La convocation est publiée au moins 15 jours avant la réunion et doit comporter l’ordre du jour.
- Article 4: Quorum de l’assemblée générale de la chambreL’assemblée générale de la chambre siège valablement avec au moins 100 adhérents ou 5% des adhérents, dont le président ou l’un des deux vice-présidents. À défaut, la réunion est reportée jusqu’à deux fois, avec un quorum plus bas à chaque fois.
- Article 5: Représentation de l’entreprise à l’assembléeL’entreprise est représentée à l’assemblée générale de la chambre par le propriétaire de l’entreprise individuelle ou, dans une société, par le président du conseil d’administration, le président du conseil de gérance ou le gérant. Chacun peut déléguer sur procuration certifiée par la chambre.
- Article 6: Adhésion en cours exigée pour assisterUn adhérent ne peut assister à l’assemblée générale de la chambre que si son adhésion est en cours de validité à la date de la réunion.
- Article 7: Vote à l’assemblée générale de la chambreLes décisions de l’assemblée générale de la chambre sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des adhérents présents ; un adhérent ne vote pas sur une question où il a un intérêt personnel.
- Article 8: Représentants de la Fédération et du ministèreUn représentant de la Fédération des chambres assiste à l’assemblée générale de la chambre et rédige un rapport sur les débats et les décisions. Le ministère du Commerce peut aussi y déléguer un représentant lorsqu’il le juge utile.
- Article 9: Réunions électroniques et vote automatiséLes réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la chambre, ainsi que les votes, peuvent se tenir par voie électronique selon des conditions fixées. Les adhérents peuvent aussi voter par voie automatisée sur l’ordre du jour de l’assemblée sans y assister.
- Article 48: Sièges des chambres à l’assemblée de la FédérationSous réserve de l’article 44 de la loi, chaque chambre est représentée à l’assemblée générale de la Fédération des chambres selon son nombre d’adhérents, par 1 à 4 membres.
- Article 49: Convocation de l’assemblée générale de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération se réunit sur convocation de son président. La convocation est publiée au moins 15 jours avant sur le site de la Fédération et par tout autre moyen qu’elle choisit, et doit comporter l’ordre du jour.
- Article 50: Quorum de l’assemblée générale de la FédérationL’assemblée générale de la Fédération siège valablement avec au moins la moitié de ses membres, dont le président ou un vice-président. Faute de quorum, la réunion est reportée jusqu’à deux fois avec un quorum plus bas, et un représentant du ministère y assiste.
- Article 51: Vote à l’assemblée générale de la FédérationLes décisions de l’assemblée générale de la Fédération sont votées à découvert et adoptées à la majorité des voix des présents ; ses réunions et celles du conseil de la Fédération peuvent se tenir par voie électronique selon les règles de l’article 9.
- Article 52: Registre de l’assemblée générale de la FédérationLa Fédération tient un registre spécial consignant les présents à son assemblée générale, le quorum, les décisions et recommandations et les éventuelles réserves, signé par le président de séance et le secrétaire du conseil de la Fédération.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الغرف التجارية — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Chambers of Commerce Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..