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Sanctions et infractions — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
14 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 3: Responsabilité des personnes moralesUne personne morale commet un blanchiment de capitaux si l’un des actes énumérés à l’article 2 de la loi est commis en son nom ou pour son compte, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui lui sont liées.
- Article 25: Mesures et sanctions des autorités de contrôleLorsqu’une autorité de contrôle constate qu’une institution financière, une EPNFD ou une organisation à but non lucratif, ou ses dirigeants, administrateurs ou cadres, a enfreint la loi, le règlement ou les décisions et instructions liées, ou qu’une infraction lui est transmise, elle peut imposer une ou plusieurs mesures prévues, sans préjudice d’une peine plus lourde.
- Article 26: Peine encourue pour blanchimentQuiconque commet l’infraction de blanchiment prévue à l’article 2 de la loi encourt une peine de prison de 2 ans au moins et de 10 ans au plus, une amende pouvant atteindre 5 millions, ou les deux.
- Article 27: Blanchiment aggravéLe blanchiment prévu à l’article 2 de la loi est puni de 3 à 15 ans de prison, d’une amende pouvant atteindre 7 millions SAR, ou des deux, lorsqu’il s’accompagne de l’une des circonstances aggravantes énumérées.
- Article 28: Interdiction de voyager et expulsionUn Saoudien condamné à la prison pour blanchiment ne peut voyager hors du Royaume pendant une durée égale à sa peine, et un non-Saoudien condamné pour blanchiment est expulsé après avoir purgé sa peine et ne peut revenir.
- Article 29: Peine réduite pour l’auteur qui dénonceSi l’un des auteurs signale le blanchiment aux autorités compétentes avant qu’elles n’en aient connaissance, ou dénonce les autres auteurs, et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, instruments ou produits, sa peine peut être réduite selon l’article 30.
- Article 30: Atténuation de la peine pour coopérationLes peines de l’article 26 de la loi peuvent être ramenées à 1 à 7 ans de prison, une amende de 3 millions SAR au plus, ou les deux, si l’auteur, après que les autorités ont eu connaissance du crime, fournit spontanément des informations impossibles à obtenir autrement.
- Article 31: Sanctions des personnes moralesUne personne morale qui commet un blanchiment encourt une amende de 50 millions SAR au plus et d’au moins le double de la valeur des fonds en cause, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques, et peut en outre se voir interdire son activité autorisée, fermer ses bureaux ou être liquidée.
- Article 32: Publication d’un résumé du jugementLe jugement de condamnation peut ordonner la publication d’un résumé aux frais du condamné dans un journal local de son lieu de résidence, ou de la région la plus proche à défaut, ou par tout autre moyen approprié, selon la nature, la gravité et l’impact du crime, une fois le jugement définitif.
- Article 33: Confiscation des fonds, produits et instrumentsEn cas de condamnation pour blanchiment ou infraction d’origine, le tribunal ordonne la confiscation des fonds blanchis, des produits et des instruments, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et peut annuler ou bloquer les opérations qui entraveraient le recouvrement des fonds confiscables.
- Article 34: Confiscation sans condamnationLe tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de l’impossibilité de l’identifier.
- Article 35: Confiscation en valeurLorsque les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente, et complète la confiscation sur ses autres fonds si les produits confisqués sont inférieurs aux produits de l’infraction d’origine.
- Article 36: Affectation des fonds confisquésSauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public, tout en restant grevés, dans la limite de leur valeur, des droits légalement établis au profit de tiers de bonne foi.
- Article 47: Juridiction compétenteLe tribunal compétent statue sur toutes les infractions prévues par la loi.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..