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Champ d’application — Le règlement saoudien de perception de la zakat
10 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsL’article définit les termes employés dans le règlement, notamment redevable, redevable tenant une comptabilité, redevable imposé sur une base estimative, résident, année de zakat, assiette de la zakat, déclaration et liquidation de la zakat ; tout terme non défini renvoie aux autres lois en vigueur dans le Royaume ou aux normes comptables approuvées.
- Article 2: Objectifs du règlementLe règlement expose les règles de perception de la zakat dans le Royaume et précise les droits et obligations des redevables et de la ZATCA, afin d’appliquer ce devoir religieux et d’en améliorer le respect.
- Article 3: Personnes soumises au règlementL’article énumère six catégories soumises à la zakat : les Saoudiens résidents exerçant une activité sous licence, les établissements individuels et sociétés détenus par des Saoudiens, les fonds de financement agréés, les sociétés détenues par l’État ou le Fonds public d’investissement, et les participations non saoudiennes dans les sociétés cotées.
- Article 5: Critères du siège de direction principalLe siège de direction principal d’une personne morale est situé dans le Royaume si au moins deux des trois conditions sont réunies ; elle est alors redevable de la zakat sur son activité et celle de ses succursales dans et hors du Royaume.
- Article 6: Personnes non soumises au règlementL’article exclut du règlement les assujettis à la loi sur l’impôt sur le revenu et les parts imposables à cet impôt, ainsi que les parts détenues dans des sociétés de capitaux résidentes par des personnes produisant du pétrole et des hydrocarbures, sauf exception pour les sociétés cotées.
- Article 7: Personnes exemptées de la perception de la zakatL’article exempte de la perception de la zakat les entités d’utilité publique, comme les associations caritatives, fondations civiles, waqfs et sociétés à but non lucratif, sur demande annuelle déposée auprès de la ZATCA dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat et sous conditions.
- Article 8: Révocation de la décision de non-assujettissementLa ZATCA peut révoquer la décision de non-assujettissement si le redevable a fourni des informations inexactes ou n’a pas respecté les conditions de l’exemption, puis procéder à une nouvelle liquidation sur la base des informations dont elle dispose, en lui notifiant les motifs.
- Article 10: Début de la perception de la zakatLa première année de zakat commence à la plus ancienne de trois dates : délivrance du registre du commerce, obtention de la première licence nécessaire ou dépôt du capital ; le redevable peut établir une autre date par des pièces acceptées par la ZATCA.
- Article 13: Changement d’associés et de forme juridiqueL’article précise l’effet sur la zakat du décès d’un associé ou de la cession de sa part, du transfert d’un établissement individuel et du changement de forme juridique, et pose que la zakat suit les associés et leurs parts à la clôture de l’année de zakat.
- Article 82: Règles écartées pour le redevable sur base estimativeLe redevable imposé sur base estimative relève du Règlement, sauf les sections 2 à 7 du chapitre 2, l’article 92 de la section 1 du chapitre 4 et la section 1 du chapitre 5.
Titres
- Section 1 : Définitions
- Section 2 : Objectifs du règlement
- Sous-section 1 : Personnes soumises au règlement
- Sous-section 2 : Personnes non soumises au règlement et personnes exemptées
- Section 1 : Mécanisme de calcul de la zakat
- Chapitre 3 : Assiette de la zakat des redevables imposés sur une base estimative
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..