Le règlement saoudien de perception de la zakat
Sous-section 2 : Personnes non soumises au règlement et personnes exemptées
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 6: Personnes non soumises au règlementL’article exclut du règlement les assujettis à la loi sur l’impôt sur le revenu et les parts imposables à cet impôt, ainsi que les parts détenues dans des sociétés de capitaux résidentes par des personnes produisant du pétrole et des hydrocarbures, sauf exception pour les sociétés cotées.
- Article 7: Personnes exemptées de la perception de la zakatL’article exempte de la perception de la zakat les entités d’utilité publique, comme les associations caritatives, fondations civiles, waqfs et sociétés à but non lucratif, sur demande annuelle déposée auprès de la ZATCA dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat et sous conditions.
- Article 8: Révocation de la décision de non-assujettissementLa ZATCA peut révoquer la décision de non-assujettissement si le redevable a fourni des informations inexactes ou n’a pas respecté les conditions de l’exemption, puis procéder à une nouvelle liquidation sur la base des informations dont elle dispose, en lui notifiant les motifs.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..