Article 6: Personnes non soumises au règlement
L’article exclut du règlement les assujettis à la loi sur l’impôt sur le revenu et les parts imposables à cet impôt, ainsi que les parts détenues dans des sociétés de capitaux résidentes par des personnes produisant du pétrole et des hydrocarbures, sauf exception pour les sociétés cotées.
Ce que cela signifie en pratique
- Les assujettis à la loi sur l’impôt sur le revenu et les parts de personnes morales soumises à cet impôt échappent au règlement ; une même part relève soit de la zakat, soit de l’impôt sur le revenu.
- Les sociétés de capitaux résidentes ne sont pas soumises pour les parts détenues directement ou indirectement par des personnes produisant du pétrole et des hydrocarbures, physiques ou morales, résidentes ou non.
- L’exclusion ne vise pas les parts de ces personnes dans les sociétés de capitaux cotées à la Bourse saoudienne, ni les parts de ces sociétés cotées dans d’autres sociétés de capitaux, qui restent dans le champ du règlement.
Le texte officiel
لا يخضع لأحكام اللائحة كل مما يأتي:
1. مكلف نظام ضريبة الدخل، والحصص الخاضعة لضريبة الدخل للأشخاص الاعتباريين.
2. شركات الأموال المقيمة عن الحصص المملوكة بشكل مباشر أو غير مباشر للأشخاص العاملين في إنتاج الزيت والمواد الهيدروكربونية، سواءً كانوا أشخاصًا طبيعيين أو اعتباريين، مقيمين أو غير مقيمين؛ فيما عدا الحصص المملوكة بشكل مباشر أو غير مباشر للأشخاص العاملين في إنتاج الزيت والمواد الهيدروكربونية في شركات الأموال المدرجة في السوق المالية السعودية، وحصص هذه الشركات المملوكة بشكل مباشر أو غير مباشر في شركات الأموال.
The following persons are not subject to the provisions of these Regulations:
1. Persons subject to the Income Tax Law and the shares of the legal persons, which are subject to income tax.
2. Resident Capital Companies with respect to the shares directly or indirectly owned by persons engaged in the production of oil and hydrocarbons, whether natural or legal, resident or non-resident, except for the shares directly or indirectly owned by persons engaged in the production of oil and hydrocarbons in the capital companies listed in the Saudi Exchange, with the shares thereof directly or indirectly owned by the capital companies.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Personnes soumises au règlementL’article énumère six catégories soumises à la zakat : les Saoudiens résidents exerçant une activité sous licence, les établissements individuels et sociétés détenus par des Saoudiens, les fonds de financement agréés, les sociétés détenues par l’État ou le Fonds public d’investissement, et les participations non saoudiennes dans les sociétés cotées.
- Article 7: Personnes exemptées de la perception de la zakatL’article exempte de la perception de la zakat les entités d’utilité publique, comme les associations caritatives, fondations civiles, waqfs et sociétés à but non lucratif, sur demande annuelle déposée auprès de la ZATCA dans les 120 jours suivant la fin de l’année de zakat et sous conditions.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.