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Le règlement saoudien de perception de la zakat · Sous-section 2 : Personnes non soumises au règlement et personnes exemptées

Article 8: Révocation de la décision de non-assujettissement

La ZATCA peut révoquer la décision de non-assujettissement si le redevable a fourni des informations inexactes ou n’a pas respecté les conditions de l’exemption, puis procéder à une nouvelle liquidation sur la base des informations dont elle dispose, en lui notifiant les motifs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les deux motifs de révocation sont la fourniture d’informations inexactes et le non-respect des conditions d’exemption de l’article 7.
  • Après révocation, la ZATCA établit une nouvelle liquidation à partir des informations disponibles et doit informer le redevable des motifs.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للهيئة إلغاء قرار عدم الخضوع لجباية الزكاة في حال قدم المكلف معلومات غير صحيحة أو لم يلتزم بأحكام الاستثناء من الخضوع، وإعادة الربط بناء على المعلومات المتوفرة لديها، مع إبلاغ المكلف بأسباب إلغاء القرار.

La version anglaise de la ZATCA

ZATCA may cancel a decision on exempting a Zakat Payer if the Zakat Payer provides incorrect information or fails to comply with the provisions for exemption from Zakat. In addition, a re-assessment is conducted in accordance with the information available to ZATCA, and the Zakat Payer will be notified of the reasons for cancelling the decision.

Chapter (2) Zakat Calculation Rules

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Champ d’application

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.