Thèmes
Sanctions et infractions — La loi saoudienne sur la TVA
11 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 38: Agents de contrôle et d’inspectionDes agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec tous les pouvoirs nécessaires ; le règlement d’application fixe leurs procédures.
- Article 39: Ce qui constitue une fraude fiscaleL’article qualifie de fraude fiscale la présentation de documents, déclarations, registres ou informations inexacts, falsifiés ou fabriqués pour éluder, réduire ou récupérer indûment la taxe, ainsi que l’entrée ou la sortie de biens ou services en violation des lois, sans payer la taxe ou au mépris des interdictions et restrictions.
- Article 40: Sanction de la fraude fiscaleLa fraude fiscale est punie d’une amende au moins égale à la taxe due et au plus égale à trois fois la valeur des biens ou services concernés.
- Article 41: Amende pour défaut d’immatriculationQuiconque ne demande pas son immatriculation dans les délais fixés par le règlement d’application est puni d’une amende de 10 000 SAR.
- Article 42: Amendes pour déclaration erronée ou tardiveUne déclaration erronée, la modification d’une déclaration après dépôt ou un document entraînant un calcul de taxe inférieur au montant dû sont punis d’une amende de 50% de la différence ; l’absence de déclaration dans le délai du règlement d’application, d’une amende de 5% à 25% de la taxe à déclarer.
- Article 43: Amende pour retard de paiementQuiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application encourt une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.
- Article 44: Facture fiscale émise par un non-immatriculéLa personne non immatriculée qui émet une facture fiscale encourt une amende pouvant atteindre 100 000 SAR, sans préjudice de toute sanction plus sévère prévue par un autre texte.
- Article 45: Amendes : registres, entrave et autres infractionsUne amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque ne conserve pas factures fiscales, livres, registres et pièces comptables pendant la période du règlement d’application, empêche ou entrave le personnel de la ZATCA, ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
- Article 46: Amendes, impôt dû et autres sanctionsL’article prévoit que l’infliction d’une amende en vertu de la loi sur la TVA n’empêche pas le recouvrement de l’impôt dû, et que l’application des sanctions de la loi ne fait pas obstacle à une autre sanction prévue par un autre texte.
- Article 47: Doublement de l’amende en cas de récidiveSi la même infraction est commise à nouveau dans les trois ans suivant la date à laquelle la décision de sanction précédente est devenue définitive, l’amende infligée au contrevenant peut être doublée.
- Article 48: Infliction des sanctions et publication des décisionsLa ZATCA inflige les sanctions de la loi selon une classification des infractions et des sanctions arrêtée par son conseil d’administration, dans le respect de la proportionnalité. La sanction est prononcée par décision du gouverneur ou de la personne déléguée par le conseil, et peut être publiée aux frais du contrevenant.
Titres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..