Article 42: Amendes pour déclaration erronée ou tardive
Une déclaration erronée, la modification d’une déclaration après dépôt ou un document entraînant un calcul de taxe inférieur au montant dû sont punis d’une amende de 50% de la différence ; l’absence de déclaration dans le délai du règlement d’application, d’une amende de 5% à 25% de la taxe à déclarer.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende de 50% ne s’applique que si l’erreur aboutit à une taxe inférieure au montant dû ; elle porte sur la différence entre la taxe calculée et la taxe due.
- La ZATCA peut supprimer ou réduire l’amende de 50%, selon des règles fixées par son conseil d’administration ; le texte ne prévoit pas ce pouvoir pour l’amende de non-dépôt.
Le texte officiel
1. يعاقب كل من قدم إلى الهيئة إقراراً ضريبياً خاطئاً، أو قام بتعديل إقرار ضريبي بعد تقديمه، أو قدم أي مستند إلى الهيئة يخص الضريبة المستحقة عليه ونتج عن ذلك خطأ في احتساب مبلغ الضريبة أقل من المستحق، بغرامة تعادل (%50) من قيمة الفرق بين الضريبة المحتسبة والمستحقة.
2. يجوز للهيئة - وفق ضوابط يحددها مجلس إدارتها - الإعفاء من العقوبة الواردة في الفقرة (1) من هذه المادة، أو تخفيضها.
3. يعاقب كل من لم يقدم الإقرار الضريبي خلال المدة التي تحددها اللائحة بغرامة لا تقل عن (%5) ولا تزيد على (%25) من قيمة الضريبة التي كان يتعين عليه الإقرار بها.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Déclarations et correction des erreursL’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
- Article 25: Rectification des factures ou déclarationsLe règlement d’application fixe les conditions de modification de la contrepartie figurant sur les factures fiscales initiales ou de rectification d’une déclaration.
- Article 26: Évaluations fiscalesLa ZATCA peut établir une évaluation fiscale indépendamment de la déclaration déposée et émettre une nouvelle évaluation modifiant la précédente ; elle doit la notifier à l’assujetti.
Sanctions et infractionsDéclarations
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.