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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 16 : Fraude fiscale et sanctions

Article 43: Amende pour retard de paiement

Quiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application encourt une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une fraction de mois compte comme un mois entier et l’amende porte sur la taxe impayée : elle augmente avec la durée du retard ; l’article ne fixe pas de plafond.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعاقب كل من لم يسدد الضريبة المستحقة خلال المدة التي تحددها اللائحة بغرامة تعادل (%5) من قيمة الضريبة غير المسددة، عن كل شهر أو جزء منه لم تسدد عنه الضريبة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.