La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 16 : Fraude fiscale et sanctions
Article 44: Facture fiscale émise par un non-immatriculé
La personne non immatriculée qui émet une facture fiscale encourt une amende pouvant atteindre 100 000 SAR, sans préjudice de toute sanction plus sévère prévue par un autre texte.
Ce que cela signifie en pratique
- En pratique, seules les personnes immatriculées peuvent émettre des factures fiscales ; 100 000 SAR est un plafond, non un montant fixe, et une sanction plus lourde prévue ailleurs reste applicable.
Le texte officiel
يعاقب غير المسجل في حال قيامه بإصدار فاتورة ضريبية بغرامة لا تتجاوز (100٫000) مائة ألف ريال، وذلك دون الإخلال بأي عقوبة أشد ينص عليها أي نظام آخر.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 3: Immatriculation à la TVAL’assujetti doit s’immatriculer selon les activités économiques qu’il exerce dans le Royaume, conformément à l’Accord ; une personne exerçant une activité économique sans y être tenue peut s’immatriculer volontairement, aux conditions du règlement d’application.
- Article 23: Factures fiscalesLe règlement d’application fixe le contenu, la forme et les délais d’émission des factures fiscales, ainsi que les règles sur les factures récapitulatives ou simplifiées, la dispense pour les opérations exonérées, l’acceptation des factures et la facturation par un tiers.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.