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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 16 : Fraude fiscale et sanctions

Article 44: Facture fiscale émise par un non-immatriculé

La personne non immatriculée qui émet une facture fiscale encourt une amende pouvant atteindre 100 000 SAR, sans préjudice de toute sanction plus sévère prévue par un autre texte.

Ce que cela signifie en pratique

  • En pratique, seules les personnes immatriculées peuvent émettre des factures fiscales ; 100 000 SAR est un plafond, non un montant fixe, et une sanction plus lourde prévue ailleurs reste applicable.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعاقب غير المسجل في حال قيامه بإصدار فاتورة ضريبية بغرامة لا تتجاوز (100٫000) مائة ألف ريال، وذلك دون الإخلال بأي عقوبة أشد ينص عليها أي نظام آخر.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.