Article 38: Agents de contrôle et d’inspection
Des agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec tous les pouvoirs nécessaires ; le règlement d’application fixe leurs procédures.
Ce que cela signifie en pratique
- Seuls les agents désignés par décision du conseil exercent ces pouvoirs ; empêcher ou entraver le personnel de la ZATCA dans ses fonctions est puni selon l’article 45.
Le texte officiel
يتولى موظفون - يصدر بتسميتهم قرار من مجلس إدارة الهيئة - الرقابة والتفتيش وضبط مخالفات أحكام النظام، ولهم جميع الصلاحيات اللازمة لأداء مهماتهم. وتحدد اللائحة إجراءات قيامهم بأعمالهم.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.