Article 48: Infliction des sanctions et publication des décisions
La ZATCA inflige les sanctions de la loi selon une classification des infractions et des sanctions arrêtée par son conseil d’administration, dans le respect de la proportionnalité. La sanction est prononcée par décision du gouverneur ou de la personne déléguée par le conseil, et peut être publiée aux frais du contrevenant.
Ce que cela signifie en pratique
- Le conseil d’administration arrête par décision une classification des infractions et des sanctions correspondantes, en tenant compte de la proportionnalité entre l’infraction et la sanction.
- La sanction est prononcée par décision du gouverneur de la ZATCA ou de la personne que le conseil d’administration délègue à cet effet.
- La décision peut prévoir la publication de son dispositif, aux frais du contrevenant, dans un journal local paraissant au lieu de sa résidence, à défaut dans la région la plus proche, ou par tout autre moyen approprié.
- La publication dépend de la nature, de la gravité et des effets de l’infraction, et n’intervient qu’une fois la décision devenue définitive.
Le texte officiel
1. تتولى الهيئة إيقاع العقوبات المنصوص عليها في النظام وفقاً لتصنيف للمخالفات وتحديد للعقوبات يصدر به قرار من مجلس الإدارة، ويراعى فيه التناسب بين المخالفة والعقوبة.
2. يكون إيقاع العقوبة بقرار من محافظ الهيئة، أو من يفوضه مجلس الإدارة بذلك.
3. يجوز تضمين القرار الصادر بالعقوبة النص على نشر منطوقه على نفقة المخالف في صحيفة محلية تصدر في مقر إقامته، فإن لم تكن في مقره صحيفة ففي أقرب منطقة إليه، أو نشره في أي وسيلة أخرى مناسبة، وذلك بحسب نوع المخالفة المرتكبة وجسامتها وآثارها، وبعد اكتساب القرار الصفة القطعية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.