La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 16 : Fraude fiscale et sanctions
Article 46: Amendes, impôt dû et autres sanctions
L’article prévoit que l’infliction d’une amende en vertu de la loi sur la TVA n’empêche pas le recouvrement de l’impôt dû, et que l’application des sanctions de la loi ne fait pas obstacle à une autre sanction prévue par un autre texte.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende s’ajoute à l’impôt et ne le remplace pas : la personne sanctionnée en vertu de la loi reste redevable de l’impôt dû.
- Le même acte peut aussi être sanctionné en vertu d’un autre texte : une sanction en matière de TVA ne met pas à l’abri des sanctions prévues par d’autres lois.
Le texte officiel
1. لا يخل إيقاع أي من الغرامات المنصوص عليها في النظام باستيفاء الضريبة المستحقة.
2. لا يخل تطبيق أي من العقوبات المنصوص عليها في النظام بأي عقوبة أخرى ينص عليها أي نظام آخر.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 40: Sanction de la fraude fiscaleLa fraude fiscale est punie d’une amende au moins égale à la taxe due et au plus égale à trois fois la valeur des biens ou services concernés.
- Article 41: Amende pour défaut d’immatriculationQuiconque ne demande pas son immatriculation dans les délais fixés par le règlement d’application est puni d’une amende de 10 000 SAR.
- Article 42: Amendes pour déclaration erronée ou tardiveUne déclaration erronée, la modification d’une déclaration après dépôt ou un document entraînant un calcul de taxe inférieur au montant dû sont punis d’une amende de 50% de la différence ; l’absence de déclaration dans le délai du règlement d’application, d’une amende de 5% à 25% de la taxe à déclarer.
- Article 43: Amende pour retard de paiementQuiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application encourt une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.
- Article 44: Facture fiscale émise par un non-immatriculéLa personne non immatriculée qui émet une facture fiscale encourt une amende pouvant atteindre 100 000 SAR, sans préjudice de toute sanction plus sévère prévue par un autre texte.
- Article 45: Amendes : registres, entrave et autres infractionsUne amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque ne conserve pas factures fiscales, livres, registres et pièces comptables pendant la période du règlement d’application, empêche ou entrave le personnel de la ZATCA, ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.