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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 16 : Fraude fiscale et sanctions

Article 46: Amendes, impôt dû et autres sanctions

L’article prévoit que l’infliction d’une amende en vertu de la loi sur la TVA n’empêche pas le recouvrement de l’impôt dû, et que l’application des sanctions de la loi ne fait pas obstacle à une autre sanction prévue par un autre texte.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’amende s’ajoute à l’impôt et ne le remplace pas : la personne sanctionnée en vertu de la loi reste redevable de l’impôt dû.
  • Le même acte peut aussi être sanctionné en vertu d’un autre texte : une sanction en matière de TVA ne met pas à l’abri des sanctions prévues par d’autres lois.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. لا يخل إيقاع أي من الغرامات المنصوص عليها في النظام باستيفاء الضريبة المستحقة.

2. لا يخل تطبيق أي من العقوبات المنصوص عليها في النظام بأي عقوبة أخرى ينص عليها أي نظام آخر.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.