Article 45: Amendes : registres, entrave et autres infractions
Une amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque ne conserve pas factures fiscales, livres, registres et pièces comptables pendant la période du règlement d’application, empêche ou entrave le personnel de la ZATCA, ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour le défaut de conservation, l’amende s’applique par période fiscale : plusieurs périodes peuvent entraîner plusieurs amendes.
- Le troisième cas est général : enfreindre toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application peut entraîner une amende allant jusqu’à 50 000 SAR.
Le texte officiel
يعاقب بغرامة لا تزيد على (50٫000) خمسين ألف ريال، كل من:
1. لم يلتزم بحفظ الفواتير الضريبية والدفاتر والسجلات والمستندات المحاسبية خلال الفترة المنصوص عليها في اللائحة، وتكون الغرامة عن كل فترة ضريبية.
2. منع أو أعاق موظفي الهيئة أو أي من العاملين لديها من أداء واجباتهم الوظيفية.
3. خالف أي حكم آخر من أحكام النظام أو اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 36: Durée de conservation des factures et registresLe règlement d’application fixe la durée de conservation des factures fiscales, livres, registres et pièces comptables.
- Article 38: Agents de contrôle et d’inspectionDes agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec tous les pouvoirs nécessaires ; le règlement d’application fixe leurs procédures.
Sanctions et infractionsRegistres et livres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.