La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 16 : Fraude fiscale et sanctions
Article 40: Sanction de la fraude fiscale
La fraude fiscale est punie d’une amende au moins égale à la taxe due et au plus égale à trois fois la valeur des biens ou services concernés.
Ce que cela signifie en pratique
- Le minimum est lié à la taxe due, mais le maximum à la valeur des biens ou services eux-mêmes (jusqu’à trois fois), non à la taxe.
Le texte officiel
يعاقب على التهرب الضريبي بغرامة لا تقل عن قيمة الضريبة المستحقة، ولا تزيد على ثلاثة أمثال قيمة السلع أو الخدمات محل التهرب.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.