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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 16 : Fraude fiscale et sanctions

Article 47: Doublement de l’amende en cas de récidive

Si la même infraction est commise à nouveau dans les trois ans suivant la date à laquelle la décision de sanction précédente est devenue définitive, l’amende infligée au contrevenant peut être doublée.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il doit s’agir de la même infraction, répétée dans les trois ans ; ce délai court à partir de la date à laquelle la décision de sanction précédente est devenue définitive, et non de la date de la première infraction.
  • Le doublement est une faculté et non une obligation : le texte dit que l’amende « peut » être doublée.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في حال تكرار المخالفة نفسها خلال ثلاث سنوات من تاريخ صيرورة قرار العقوبة السابقة نهائياً، تجوز مضاعفة الغرامة في حق المخالف بموجب ذلك القرار.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.