La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 16 : Fraude fiscale et sanctions
Article 41: Amende pour défaut d’immatriculation
Quiconque ne demande pas son immatriculation dans les délais fixés par le règlement d’application est puni d’une amende de 10 000 SAR.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende est un montant fixe, non un pourcentage de la taxe ; les délais visés sont ceux du règlement d’application.
Le texte officiel
يعاقب كل من لم يتقدم بطلب التسجيل خلال المدد المحددة في اللائحة بغرامة مقدارها (10٫000) عشرة آلاف ريال.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.