Article 65: Faits commis hors du lieu de travail
Selon le modèle de règlement intérieur, l’employeur ne peut sanctionner un travailleur pour un fait commis hors du lieu de travail que s’il a un lien direct avec la nature de son travail, l’entreprise ou son directeur responsable, sans préjudice de l’article 80 de la loi sur le travail.
Ce que cela signifie en pratique
- Un comportement hors du travail sans lien direct avec l’emploi, l’entreprise ou son directeur responsable ne peut être sanctionné ; les cas de l’article 80 de la loi sur le travail, qui permettent la rupture sans indemnité, préavis ni compensation, restent applicables.
Le texte officiel
لا يجوز للمنشأة توقيع أي جزاء على العامل لأمر ارتكبه خارج مكان العمل إلا إذا كان له علاقة مباشرة بطبيعة عمله أو بالمنشأة أو بمديرها المسئول، وذلك دون الإخلال بحكم المادة (الثمانون) من النظام.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Articles liés
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le travail
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.