Thèmes
Sanctions et infractions — L’accord sur l’accise appliqué en Arabie saoudite
10 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 18: Inspection et constatation des infractionsDes agents désignés par décision du conseil d’administration de la ZATCA assurent le contrôle, l’inspection et la constatation des infractions à la loi, avec notamment le pouvoir d’entrer dans les entrepôts fiscaux et les commerces, sous la responsabilité et la supervision de la ZATCA.
- Article 19: Cas de fraude fiscaleOutre les cas de fraude définis par l’Accord, l’exercice sans enregistrement de l’une des activités de l’article 6 (importation, production ou détention en suspension de taxe) constitue une fraude fiscale.
- Article 20: Sanction de la fraude fiscaleTout cas de fraude fiscale est puni d’une amende au moins égale à la taxe due et au plus égale à 3 fois la valeur des produits soumis à accise concernés.
- Article 21: Sanction du défaut de déclarationQuiconque enfreint le paragraphe 1 de l’article 14 relatif au dépôt de la déclaration est puni d’une amende de 5% au moins et de 25% au plus de la taxe qui aurait dû être déclarée.
- Article 22: Pénalité de retard de paiementQuiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application est puni d’une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.
- Article 23: Amende pour les autres infractionsUne amende pouvant atteindre 50 000 SAR frappe quiconque empêche ou entrave les agents de la ZATCA dans leurs fonctions, ne fournit pas les informations demandées par la ZATCA ou enfreint toute autre disposition de la loi ou du règlement d’application.
- Article 24: La taxe reste due malgré la sanctionLe prononcé d’une sanction prévue par la loi ne fait pas obstacle au recouvrement de la taxe due.
- Article 25: RécidiveSi la même infraction est réitérée dans les 3 ans suivant la date à laquelle la décision de sanction précédente est devenue définitive, l’amende fixée par cette décision peut être doublée ou la licence suspendue jusqu’à 6 mois.
- Article 26: Prononcé des sanctionsLa ZATCA prononce les sanctions selon une classification des infractions et des sanctions établie par son conseil d’administration, dans le respect de la proportionnalité, par décision du gouverneur ou de son délégataire ; la décision peut ordonner sa publication aux frais du contrevenant.
- Article 28: Récompense pour le signalement d’infractionsLe conseil d’administration de la ZATCA peut accorder une récompense financière à toute personne extérieure à la ZATCA qui contribue à révéler des infractions à la loi et au règlement ; le règlement en fixe le montant, les conditions et les modalités.
Titres
Sources
- نظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..